CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION LH IMMO
Présentation et objet du site :
La Société LH immo propose un service en ligne de dépôt de petites annonces en vue de leur parution sur le site internet LHimmo.com ainsi que sur d’éventuels sites partenaires. La société LH immo propose également des services de mise en relation des acheteurs/vendeurs de biens immobiliers ou des propriétaires/locataires de gites, chambres d’hôtes et locations saisonnières. La société LH immo propose de fournir via internet, à ses clients qui le demandent un compromis rédigé par un professionnel du droit immobilier. La société LH immo propose enfin la mise en relation avec des professionnels du bâtiment pour l’établissement de devis et offre de prix de travaux pour la réalisation d’un projet.
Conditions générales de vente et d’utilisation
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation définissent les modalités d’accès au site et aux services proposés aux clients. Les utilisateurs du site doivent s’y conformer strictement et impérativement.
Tout manquement aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation entraînerait la responsabilité de l’utilisateur et son exclusion immédiate sans mise en demeure ni remboursement du droit d’utilisation éventuellement versé et sans préjudice de l’action en dommages et intérêts que la société LH immo se réserve le droit d’exercer.
La société LH immo pourra modifier les présentes conditions générales de vente et d’utilisation à tout moment. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont accessibles en permanence sur le site LHimmo.com et l’utilisateur devra les accepter expressément et sans réserve après en avoir pris connaissance.
Le site LHimmo.com est exclusivement et strictement destiné à la diffusion d’annonces de vente, location, … (offres et demandes) et à la consultation de ces dernières. Toute utilisation du site LHimmo.com à d’autres fins que ces dernières (et notamment la publicité ou le détournement d’audience) est strictement interdite et expose tout contrevenant à des poursuites judiciaires.
Engagement de l’annonceur
L’annonceur s’engage expressément par l’acceptation qu’il donne des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, à garantir la qualité et l’exactitude des mentions dont il demande la diffusion.
L’annonceur s’engage à être « légalement capable » de proposer le bien objet de l’annonce à la vente ou à la location. Il déclare en être le propriétaire ou disposer des droits et autorisations nécessaires au dépôt et à la parution en ligne de l’annonce.
L’annonceur rédige sous sa seule responsabilité le texte de l’annonce et garantit les informations figurant dans l’annonce.
L’annonceur garantit la conformité du bien annoncé à l’annonce mise en ligne et sa conformité aux exigences légales en matière de biens immobiliers.
L’annonceur s’engage à ne pas mentionner d’informations erronées ou frauduleuses, de nature à induire le public en erreur.
L’annonceur ne peut en aucun cas utiliser l’espace mis à sa disposition sur le site LHimmo.com pour communiquer des informations non directement liées à la recherche de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Toute information étrangère à l’objet du site LHimmo.com sera retirée sans préavis et ne pourra donner lieu à aucune indemnité.
Droit au respect de la vie privée
L’annonceur prend acte que la diffusion d’images ou de textes, quel que soit le support utilisé, portant atteinte à l’intimité de la vie privée constitue une atteinte à un droit fondamental qui oblige son auteur à réparation.
L’annonceur prend acte que la publication de l’image d’une personne sans son consentement est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende.
En conséquence, l’annonceur garantit que la ou les photos dont il demande la diffusion en illustration de son annonce est/sont libres de tous droits et qu’il est libre d’en faire usage.
L’annonceur s’engage à ce que la ou les photos représente(nt) fidèlement le bien objet de l’annonce et qu’elle(s) n’est/ne sont pas de nature à induire le public en erreur.
LH immo pourra contrôler les informations diffusées sur son site et pourra s’il le juge nécessaire modifier ou demander à l’annonceur de modifier le contenu de son texte en considération du respect des droits ci-dessus rappelés.
Indépendamment de tout contrôle et en cas de réclamation portée sur une ou plusieurs photos litigieuses, l’annonceur devra la ou les retirer sans délai. Il sera seul responsable des actions engagées en cas de préjudice subi par un tiers.
LH immo se réserve le droit de ne pas diffuser une photo qui constituerait une violation manifeste du droit au respect de la vie privée des personnes que l’annonceur refuserait de retirer lui-même. LH immo recommande aux annonceurs d’éviter les photos de famille et plus généralement toutes photos représentant des personnes et notamment des enfants et de choisir uniquement des photos représentant exclusivement le bien immobilier.
Chacun devra respecter les règles de diligence, de bonne foi et devra se comporter en «bon père de famille» dans l’utilisation qu’il fera du site. En cas de manquement ou d’infraction constatés, LH immo pourra supprimer ou suspendre le compte utilisateur.
Responsabilité
Les annonces (texte et photographies) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs respectifs.
Les annonces (texte et photographies) mises en ligne sont donc susceptibles d’être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient au public de vérifier lesdites information avant la conclusion de tout contrat.
LH immo décline toute responsabilité notamment quant à l’exactitude ou la pertinence des annonces et à la conformité de l’annonce au bien vendu.
L’annonceur est le seul responsable du contenu des insertions et garantit la Société LH immo de toute demande, action, réclamation, condamnation qui découlerait de la publication des annonces. La société LH immo se réserve le droit de demander une indemnisation en cas de préjudice subi ensuite de la parution d’une annonce litigieuse.
Propriété intellectuelle
Toute reproduction intégrale ou partielle du contenu du site LHimmo.com, de ses services et/ou des données diffusées sur LHimmo.com ou appartenant à la société LHimmo.com, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de la société LHimmo.com est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales et civiles. Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, la société LHimmo.com est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site LHimmo.com et des données qu’elles contiennent. Les données diffusées sur les sites peuvent être de sources privées ou publiques et notamment issues de la base de données SIRENE® à mise à jour mensuelle (tous droits réservés), de sources BODACC/JO à mise à jour quotidienne, mais aussi des commerces et marques eux-mêmes. En accédant au site LHimmo.com l’adhérent reconnaît que les données les composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée : l’adhérent s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données figurant sur le site auquel il accède ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales. L’accès aux services n’entraîne aucun transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que se soit en faveur de l’adhérent mais confère à ce dernier un simple droit personnel, non exclusif et incessible d’utilisation. Ce droit d’usage ne s’exerce que pour ses besoins propres ou ceux de son activité professionnelle, en interne.
Droit d’accès et rectification des données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui se sont connectées au site disposent d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification des données les concernant.
Ce droit pourra s’exercer à l’adresse suivante : LH immo, 21 quai George V, 76 600 Le Havre.
En conséquence, tout internaute a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Les destinataires des informations collectées sont les salariés habilités de la Société ou du groupe auquel appartient cette dernière ainsi que ses partenaires techniques et/ou commerciaux actuels ou à venir. Le cas échéant l’internaute pourra exercer son droit d’opposition afin que ses données ne soient pas communiquées auxdits partenaires commerciaux. Chaque internaute est informé que la société ne peut utiliser les informations recueillies que dans le strict cadre de l’autorisation accordée par l’internaute.
Le traitement des informations collectées permet notamment à la Société de gérer les participations et les inscriptions, d’envoyer des courriers électroniques confirmant la prise en compte de leur participation a un Jeu concours, et le cas échéant les informant de leur gain, d’envoyer des propositions de jeux concours ultérieurs, d’envoyer des offres gratuites, d’envoyer sur les adresses électroniques des internautes inscrits, des newsletters (notamment quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles) ainsi que des offres commerciales de la part de la Société et des partenaires commerciaux si l’internaute a donné son consentement exprès (notamment par une case vide à cocher).
Statistiques et confidentialité
LH immo pourra procéder à des mesures d’audience de son site (nombre de pages vues, activité des visiteurs…) via des cookies. Les cookies préservent l’anonymat et me permettent pas l’identification des utilisateurs mais ils enregistrent des informations relatives à leur activité sur le site (date et heure de consultation, navigation…). La durée de conservation de ces informations sont conservées sur votre ordinateur pendant un an et sont lisibles lors de vos visites ultérieures.
LH immo pourra utiliser ces informations notamment en cédant des données à des fins de ciblage publicitaire directement ou par des partenaires du site LHimmo.com, toujours dans le respect du droit à la protection des données personnelles.
Ces données pourront servir à des mesures statistiques, à la publicité géolocalisée ou à l’analyse des comportements des internautes à des fins commerciales.
Maintenance et qualité des services
Afin d’assurer une constante qualité de service, LH immo s’engage à mettre à jour son site en modifiant, supprimant, ajoutant des données régulièrement.
La permanence et la disponibilité du site LHimmo.com sont assurées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 hormis cas de maintenances correctives et/ou évolutives.
Dans le cas d’une maintenance corrective, LH immo s’engage à intervenir dans les plus brefs délais. Dans le cas d’une maintenance évolutive devant causer l’interruption du service, l’utilisateur sera prévenu dans un délai de 24 heures à compter du début des opérations de maintenance.
LH immo n’est tenue que d’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site et pour le fonctionnement de ses Services.
LH immo ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute indisponibilité du site ou de tout ou partie des Services due à une opération de maintenance ou à un facteur extérieur, tel que notamment une défaillance de son fournisseur d’accès Internet ou de son hébergeur, ni pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet.
LH immo ne saurait être tenue responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elle n’a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, prestataires de la banque ou autres).
La responsabilité de LH immo ne saurait être engagée dans le cas d’interruption et/ou d’indisponibilité temporaire des réseaux d’accès aux Services diffusés sur le site LH immo.
LH immo ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes conditions générales.
L’abonnement et l’accès à tout ou partie des Services de LH immo seront suspendus en cas de force majeure ou de survenance d’un fait indépendant de la volonté de leboncompromis.com qui ne permettrait pas l’exécution des Services. La suspension demeure tant que sa cause persiste, sans pouvoir toutefois excéder la durée de l’abonnement. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, l’abonnement ou le contrat conclu pourra être résilié à la demande du Client sans paiement par LH immo de dommages et/ou intérêts de quelque nature que ce soit.
Archivage
LH immo conservera pour archivage les contrats conclus par voie électronique dont le montant des transactions sera supérieur à 120€. L’utilisateur du service pourra obtenir copie du contrat sur simple demande formée par écrit au siège de la société LH immo.
Les mandats d’agent immobilier seront inscrits dans le registre prévu à cet effet par ordre d’arrivée et seront conservés pendant 10 ans.
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que les rapports contractuels entre les utilisateurs du site LHimmo.com et la société LH immo sont régis par le droit français conformément au règlement CE n°44/2001 du Conseil, 22 décembre 2000 article 5.1.
NOS OFFRES DE SERVICES
Nos offres de service sont présentées de sorte qu’elles garantissent aux utilisateurs la plus grande lisibilité du contenu, des conditions particulières, du prix et des délais de réalisation du service demandé.
L’utilisateur pourra prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation avant de s’engager et devra les accepter en cochant la case prévue à cet effet.
Tout au long de sa navigation, l’utilisateur pourra visualiser clairement et identifier :
◊ les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat
◊ la durée de validité de l’offre et le prix TTC et frais compris
◊ les modalités de paiement et d’exécution
◊ la durée de l’engagement qu’il s’apprête à souscrire
◊ les langues proposées pour la conclusion du contrat
◊ la possibilité de corriger ses erreurs ou de modifier sa saisie
◊ le moyen de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre le cas échéant, entend se soumettre.
◊ le délai d’exécution de la prestation proposée et les caractéristiques essentielles du service.
◊ La confirmation de la commande et de l’engagement du client
Processus dʼinscription pour les annonceurs
Tout personne physique ou morale propriétaire d’un bien immobilier ou justifiant des droits nécessaires sur le bien peut s’inscrire.
Les professionnels de l’immobilier ne peuvent donc profiter des services du site LHimmo.com pour prospecter ou tenter d’entrer en contact avec les annonceurs. Si tel était le cas, leboncompromis.com se réserve d’agir en justice contre de telles pratiques qui vont à l’encontre du fondement même du site LHimmo.com.
Lʼannonceur inscrit son annonce directement depuis un formulaire accessible sur une page du site.
Des photos pourront être diffusées sous les réserves indiquées aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
L’annonceur est tenu responsable de son contenu, et atteste sur lʼhonneur que les renseignements déposés sont exacts.
Les informations personnelles (Téléphone, …) ne seront pas apparentes sur le site, sauf demande expresse de la part de lʼannonceur.
L’accès au service d’annonce est gratuit.
Des options facultatives et payantes sont proposées pour permettre à l’annonceur de rendre son annonce plus attractive (mention « urgent », apparition en tête de liste des annonces de la semaine, apparition en « annonce du moment »).
Les prix des services sont indiqués TTC et tous frais compris.
LH immo pourra proposer ponctuellement des offres commerciales, remises et tarifs promotionnels diffusés sur le site.
Annonces de location
Pour les locations, LH immo ne propose qu’un service de diffusion d’annonce gratuit. La mise en relation des demandeurs et des annonceurs est gratuite et LH immo n’intervient pas dans les relations de pourparlers ou contractuelles entre eux. Les dispositions de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 ne sont pas applicables.
Pour être diffusée, chaque annonce devra être validée par la société LH immo préalablement à toute diffusion sur le site.
Chaque annonce pourra également être refusée ou modifiée si elle ne répond pas aux exigences exposées dans les présentes conditions générales de ventes.
Annonces de vente et mise en relation
Conformément à la loi 70-9 du 2 janvier 1970, la mise en relation annonceurs / acquéreurs potentiels est subordonnée à la signature d’un mandat de vente qui sera adressé par mail après la validation de l’annonce.
L’annonceur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception de son mandat de vente signé pour se rétracter. Il pourra dans ce délai annuler sa commande en renvoyant par courrier postal le coupon de rétraction complété et signé se situant en dernière page du mandat.
A défaut de la réception du mandat dûment signé dans un délai de 10 jours, la société LH immo pourra suspendre la diffusion de l’annonce sur le site.
Les annonces de vente validées et diffusées sur le site préalablement à la réception du mandat signé par le propriétaire porteront la mention « Commercialisation en cours ». Tant que cette mention figure, la mise en relation annonceurs / acquéreurs n’est pas opérationnelle.
Cette diffusion préalable permettra à l’annonceur de mesurer l’attractivité de son bien le temps d’accomplir les démarches nécessaires à la validation de son mandat.
La mise en relation annonceurs / acquéreurs intervient donc à l’initiative et sous la seule responsabilité de l’annonceur.
Chaque annonce de vente devra être validée par la société LH immo préalablement à toute diffusion sur le site.
LH immo ne pourra être tenu responsable si aucune suite n’est donnée aux candidatures déposées sur son site, l’annonceur décidant unilatéralement de contacter tel ou tel candidat qui se sera manifesté sur le site.
Assistance technique à la transaction envisagée
La société LH immo propose une assistance technique à la signature d’un compromis de vente et se tient à disposition pour apporter, sur demande expresse des parties à la future transaction, les renseignements nécessaires pour se conformer à la réglementation en matière de ventes immobilières.
La société LH immo offre un service de rédaction de compromis personnalisé et intervient à cet effet dans le cadre des dispositions de la loi HOGUET N° 70-9 du 2 janvier 1970. La société leboncompromis.com répond en ce sens aux prescriptions légales relatives aux services d’agent immobilier (carte professionnelle, garantie financière).
En revanche, la société LH immo n’intervient pas dans l’organisation des visites qui se dérouleront entre annonceurs et acquéreurs. Cette meilleure gestion de l’activité permettra de proposer une offre attractive réduisant au maximum les frais de transaction mentionnées ci-dessous.
En cas de réalisation de la vente par son intermédiaire, sur sa présentation ou sur sa désignation d’un acquéreur, la société LH immo aura droit à une rémunération fixée au taux réduit de 2,5 % TTC du prix de vente, et dont la valeur ne pourra être inférieure à 5 000 euros TTC.
Messagerie interne
Les candidats intéressés par une annonce peuvent se manifester en remplissant le formulaire de renseignement mis à leur disposition sur chaque annonce.
Le dialogue entre annonceur / internaute est proposé depuis une messagerie interne au site.
Les données et informations échangées sur cette messagerie resteront totalement confidentielles.
Les informations personnelles (Téléphone, …) ne seront pas apparentes sur le site, sauf demande expresse de la part de lʼannonceur.
Annonce pour demande de devis
LH immo propose de mettre en relation les utilisateurs du site avec des entrepreneurs pour établir des devis gratuits.
Les utilisateurs pourront remplir un questionnaire destiné à renseigner les entrepreneurs inscrits sur le site et qui pourront choisir contre paiement d’accéder aux coordonnées des demandeurs afin de leur répondre. Les tarifs pour l’accès aux coordonnées des demandeurs seront consultables directement depuis la session extranet de chaque entreprise utilisatrice.
Chaque entrepreneur possèdera un accès extranet lui permettant de consulter les différentes demandes liées à son activité et son secteur géographique.
La société LH immo n’intervient donc pas dans la mise en place ou l’exécution des travaux. La société LH immo n’intervient qu’en qualité de support à la publication d’annonces.
Aucune responsabilité ne pourra être recherchée à l’encontre du site en cas de non-réponse de part et d’autre.
LH immo ne pourra pas plus être tenu responsable de la qualité des relations engagées avec telles ou telles entreprises, personne physique ou société qui aura choisi de répondre à la demande contenue dans l’annonce.
L’annonceur est seul responsable du contenu de sa demande et la responsabilité du site LH immo ne pourra pas être recherchée.
Les utilisateurs du site devront s’assurer de la qualité de leur interlocuteur et des services qui leur sont proposés.